Tout savoir sur le taux d’usure

Tout savoir sur le taux d’usure

Quel que soit le type de crédit envisagé par un ménage, une offre de prêt se doit de répondre à des réglementations strictes afin de se voir accordée. Les crédits respectent alors des lois, telles que la législation sur l’usure ; seuil d’intérêt légal qu’un taux de crédit ne doit pas dépasser.

Qu’est-ce que le taux d’usure.

Lorsqu’un prêt est en cours de négociation, il doit respecter certaines conditions avant d’être validé en toute légalité. En effet, le taux d’usure est l’un des indicateurs les plus vérifiés lors d’une souscription de crédit par les banques. D’après les articles L313-3 et L314-6 du Code de la Consommation, le taux d’usure représente le Taux annuel effectif global (TAEG) maximal que les organismes bancaires peuvent accorder lors d’une offre de prêt. Pour rappel, le TAEG est calculé après l’addition du taux nominal, du taux d’assurance et de l’ensemble des frais liés à l’opération.

Le seuil de l’usure est mis à jour chaque trimestre de l’année pour chaque catégorie d’emprunt et suivant leurs différents paliers de montant. Son principal objectif est de protéger l’emprunteur de tout taux excessif, lui évitant ainsi de souscrire un emprunt incluant des intérêts trop élevés.

De fait, alors qu’avant 2013 les taux d’usures étaient calculés en fonction de la nature du prêt (conso et immo), il s’applique dorénavant aux crédits de façon spécifique. En ce qui concerne les prêts de consommation, les taux d’usures sont définis selon trois tranches. Il est donc question d’un taux d’usure spécifique pour les prêts inférieurs ou égaux à 3 000 euros, un autre pour ceux compris entre 3 000 et 6 000 euros, et enfin un dernier pour les emprunts supérieurs à 6 000 euros. Par ailleurs, il est essentiel de noter que plus le montant d’un prêt est bas, plus le taux d’usure en vigueur est élevé.

Quant aux emprunts immobiliers, depuis le 1er Janvier 2017, un taux d’usure est déterminé pour cinq catégories de prêt, soit les crédits à taux fixe, déclinés en trois paliers selon la durée de remboursement, ceux à taux variable et les prêts relais.

Quelle est la réglementation du taux d’usure.

Calculés à partir de la moyenne de l’ensemble des taux accordés sur les 3 derniers mois par les organismes bancaires et majorés d’un tiers, les seuils du taux d’usure sont établis chaque trimestre par la Banque de France.

De plus, les taux d’usure peuvent varier selon les années. Sur la même période (soit en juillet 2018 et juillet 2019), le seuil de l’usure prédéfini par la Banque de France a évolué. Par exemple, selon la Banque de France les taux nominaux pour des prêts à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, représentaient un taux d’usure de 21,12% en 2018, et de 21,08% en 2019. Face à cela, les taux effectifs appliqués par les banques étaient de 15,84% en 2018, et de 15,81% en juillet 2019. D’autre part, en ce qui concerne les crédits à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et 20 ans, le plafond d’usure instauré était de 2,95% en 2018 et de 2,79% en 2019. Quant aux taux effectifs moyens pratiqués par les organismes bancaires, ils étaient respectivement de 2,21% en 2018 et de 2,09% en 2019. En somme, les variations des seuils du taux d’usure sont relatives aux productions des établissements bancaires.

Pour finir, lorsqu’une banque délivre un crédit, elle se doit de divulguer à l’emprunteur le seuil d’usure correspondant à son emprunt et à ses caractéristiques (montant et durée). Ce renseignement doit se faire par le biais d’affiches, ou simplement lors du premier rendez-vous fixé avec le souscripteur. Si un établissement bancaire accorde un crédit dont le taux dépasse l’usure correspondant, les dirigeants encourent, d’après l’article L341-50 du Code de la Consommation, 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende. Le prêt est alors considéré comme usuraire.

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