Bientôt, une taxe spéciale sur les conventions d’assurance s’appliquera pour les assurés disposant d’un prêt immobilier
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance
D’après la presse économique, le ministère de l’Économie et des Finances s’apprête à alourdir la fiscalité des contrats d’assurance sur les crédits immobiliers. Ces assurances garantissent le remboursement de l’emprunt en cas de perte d’emploi, d’incapacité totale ou partielle de travail ou de décès. Les ménages qui souhaitent acheter un logement risquent donc d’avoir à payer plus cher leur assurance de prêt.
En effet, à partir de l’année prochaine Bercy souhaite élargir la taxe spéciale de 9 % sur les conventions d’assurance (TSCA), qui était jusqu’alors mise en place uniquement pour la perte d’emploi et le handicap. Ainsi, en 2019 cette taxe s’appliquerait également à la garantie décès qui est obligatoire pour les emprunteurs et couvrirait donc l’ensemble de la prime d’assurance pour tous les nouveaux contrats.
500 millions d’euros de recettes pour Action Logement
En outre, l’augmentation de la taxe devrait être directement répercutée sur les emprunteurs, car les assureurs vont revoir leur politique tarifaire. Certains pourraient néanmoins rogner légèrement leurs marges pour limiter les effets de l’extension de la taxe. D’après les professionnels de l’assurance, cette mesure pourrait engendrer un surcoût de 2 à 3 euros par mois pour un contrat d’assurance moyen. Il sera toujours possible pour les emprunteurs de comparer les coûts chez la concurrence et de souscrire un contrat en dehors de leur banque. Cette augmentation pourrait également dissuader les assurés actuels de renégocier leur contrat, pour ne pas avoir à régler cette taxe spéciale.
Pour l’État, l’alourdissement de la fiscalité avec l’extension de cette taxe doit permettre de dégager 100 millions d’euros dès 2019, puis 180 millions d’euros en 2020. À terme, lorsque tous les contrats auront été renouvelés, cette mesure permettra de rapporter 500 millions d’euros. Ces sommes seront reversés au spécialiste du logement social Action Logement, qui subira une perte de 300 millions d’euros par an de recettes étant données les dispositions prévues par la loi Pacte, avec notamment le relèvement de seuils sociaux. Le gouvernement s’est donc engagé à compenser ce manque à gagner.
